Conditions générales d’utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 24 juillet 2025

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du service cryptoKids (ci-après le « Service »), proposé par la société CVMH Solutions, société par actions simplifiée au capital de 11 000 €, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 434 100 764, dont le siège social est situé au 50 rue Chanzy, 28000 Chartres (ci-après « nous », « cryptoKids » ou « CVMH Solutions »), accessible à l’adresse https://www.cryptokids.fr.

cryptoKids permet à un utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») d’envoyer des dons en cryptomonnaie à un enfant bénéficiaire, par le biais d’un widget ou d’un lien personnalisé généré par son représentant légal.

1. Objet du Service

cryptoKids propose un outil de mise en relation sans intermédiaire financier, permettant :

à des donateurs d’envoyer directement des cryptomonnaies à l’adresse publique fournie par un représentant légal de l’enfant bénéficiaire ;
à ce représentant légal de créer une fiche enfant avec une ou plusieurs adresses publiques (Bitcoin, Ethereum ou autre) pour recevoir les dons.

cryptoKids ne conserve, ne traite ni ne transfère aucun fonds. Toutes les transactions ont lieu directement sur les blockchains concernées.

2. Avertissement sur les risques et limites

L’Utilisateur reconnaît expressément que :

les transactions en cryptomonnaie sont irréversibles ; toute erreur (adresse incorrecte, mauvais réseau, mauvais token) peut entraîner la perte définitive des fonds ;
cryptoKids ne vérifie pas les adresses renseignées, ni leur validité, ni leur appartenance au bénéficiaire désigné ;
cryptoKids ne garantit pas que les dons soient réellement utilisés au profit de l’enfant mentionné ;
aucune réclamation ou remboursement ne pourra être exigé en cas d’erreur humaine ou technique de la part de l’Utilisateur.

3. Responsabilités

Responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur (donateur) est seul responsable :

de la vérification de l’adresse de réception, du réseau, du token utilisé et du montant ;
du caractère volontaire et désintéressé de son don ;
de la conformité de son action aux législations applicables dans son pays de résidence.

Responsabilités du représentant légal

Le représentant légal qui crée la page de l’enfant est responsable :

de la bonne gestion de l’adresse publique fournie ;
de la destination des fonds reçus ;
de la protection juridique et financière de l’enfant bénéficiaire.

Responsabilités de CVMH Solutions

cryptoKids agit uniquement en tant que plateforme technique. À ce titre, CVMH Solutions ne pourra être tenu responsable :

des pertes de fonds liées à une erreur d’adresse, de réseau, de token ou d’utilisation ;
d’une utilisation frauduleuse, malveillante ou contraire aux lois en vigueur ;
de la mauvaise gestion des fonds par le représentant légal.

4. Utilisations interdites

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser cryptoKids pour :

blanchir des capitaux ou dissimuler l’origine de fonds ;
financer des activités illégales ou interdites (terrorisme, trafic, fraude, etc.) ;
contourner des embargos, sanctions ou obligations fiscales ;
collecter des fonds à des fins commerciales ou en échange de biens/services.

En cas de suspicion d’abus ou d’usage illicite, CVMH Solutions se réserve le droit de :

supprimer ou suspendre sans préavis une page enfant ou un widget ;
collaborer avec les autorités compétentes ;
engager des poursuites si nécessaire.

5. Protection des mineurs

cryptoKids est conçu pour permettre à des proches d’offrir des cryptos à des enfants mineurs, sous l’entière responsabilité d’un parent ou représentant légal.

L’enfant ne dispose d’aucun accès direct à la plateforme ou aux fonds. Le parent est seul responsable :

de la transparence et de l’honnêteté de la fiche créée ;
de la sécurisation du wallet associé ;
de la conformité fiscale, patrimoniale et légale des montants reçus.

6. Limitation de responsabilité

cryptoKids ne peut en aucun cas être tenu responsable :

des pertes ou erreurs de transaction ;
d’une mauvaise interprétation du widget ou des contenus associés ;
d’un usage inapproprié, détourné ou malveillant du Service ;
d’un bug, d’une panne temporaire, d’un dysfonctionnement ou d’un changement d’API ou de protocole blockchain.

CVMH Solutions ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité, la sécurité ou la fiabilité continue du Service.

7. Propriété intellectuelle

Le service, son logo, son design, ses textes, ses composants logiciels et tout contenu présent sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite sans l’accord préalable écrit de CVMH Solutions.

8. Données personnelles

cryptoKids collecte uniquement les données suivantes :

prénom de l’enfant (affiché publiquement),
adresse(s) publique(s) crypto (non liée(s) à une identité réelle),
prénom, nom et adresse e-mail du parent (non affichés publiquement).

Aucune donnée sensible n’est stockée. Ces informations ne sont jamais revendues, ni partagées à des tiers sans consentement.

Conformément au RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, il peut écrire à : dpo@cvmhsolutions.com

9. CONDITIONS D’ABONNEMENT

9.1 Types d’abonnements

CryptoKids propose les formules d’abonnement suivantes :

Plan « Premiers pas » (Gratuit)

Accès limité à 1 enfant maximum
Possibilité de recevoir 1 don maximum
Accès aux fonctionnalités de base de la plateforme

Plan « Famille » (15€/an)

Nombre illimité d’enfants
Nombre illimité de dons

9.2 Souscription et activation

L’abonnement à un plan payant s’effectue en ligne via le site cryptokids.fr. L’Utilisateur doit :

Créer un compte utilisateur valide
Choisir le plan d’abonnement souhaité
Procéder au paiement sécurisé
Accepter les présentes conditions générales

L’activation de l’abonnement est immédiate dès validation du paiement. Un email de confirmation est envoyé à l’Utilisateur.

9.3 Durée et renouvellement

Les abonnements payants sont souscrits pour une durée d’un (1) an à compter de la date d’activation.

Sauf résiliation par l’Utilisateur au moins 30 jours avant l’échéance, l’abonnement se renouvelle automatiquement pour une durée identique aux conditions tarifaires en vigueur.

L’Utilisateur est informé par email 30 jours avant l’échéance de renouvellement.

9.4 Tarification et facturation

Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises et sont consultables sur le site cryptokids.fr.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données de paiement ne sont pas conservées par CVMH Solutions.

La facturation intervient :

À la souscription pour la première période
À chaque date anniversaire pour les renouvellements automatiques

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email.

9.5 Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai court à compter de la souscription de l’abonnement.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur doit notifier sa décision à l’adresse : contact@cvmhsolutions.com

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours.

9.6 Résiliation

9.6.1 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment en se rendant dans son espace personnel ou en contactant le service client.

La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n’est effectué, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation.

9.6.2 Résiliation par CVMH Solutions

CVMH Solutions se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de :

Non-paiement des sommes dues
Violation des présentes conditions générales
Usage frauduleux ou contraire aux lois en vigueur

La résiliation prend effet immédiatement avec préavis d’un (1) mois sauf en cas de violation grave.

9.7 Modification des tarifs

CVMH Solutions se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée à l’Utilisateur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

En cas d’augmentation tarifaire, l’Utilisateur pourra résilier son abonnement sans frais jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle tarification.

9.8 Changement de formule

L’Utilisateur peut à tout moment :

Passer d’un plan gratuit à un plan payant (upgrade immédiat)
Passer d’un plan payant au plan gratuit (downgrade effectif à la fin de la période en cours)

9.9 Suspension et interruption de service

En cas de non-paiement, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après un préavis de 15 jours.

CVMH Solutions s’engage à maintenir une disponibilité du service de 99% sur une base mensuelle. En cas d’interruption prolongée imputable à CVMH Solutions, une prolongation gratuite équivalente sera accordée.

9.10 Données en cas de résiliation

En cas de résiliation ou de non-renouvellement :

Les données de l’Utilisateur sont conservées pendant 30 jours pour permettre une éventuelle réactivation
Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à notre politique de confidentialité
L’Utilisateur peut demander une exportation de ses données avant la suppression

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Chartres, sauf disposition légale impérative contraire.

11. Contact

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
contact@cvmhsolutions.com
CVMH solutions – 50 rue Chanzy – 28000 Chartres